Question 1

Motivation

Accepted Answer

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’engage sans relâche en faveur des victimes de la guerre, par exemple en aménageant des infrastructures pour les personnes déplacées ou en fournissant des prestations de soutien à des groupes particulièrement vulnérables. Les besoins d’aide demeurent considérables: actuellement, en Ukraine, 14,6 millions de personnes sont tributaires d’une assistance (OCHA 2024). Et l’urgence de ce soutien n’est pas près de disparaître compte tenu de la gravité des conséquences de la guerre sur les personnes et les infrastructures. Pour ouvrir des perspectives d’avenir à la population civile, il est fondamental d’aider à la reconstruction. La CRS salue explicitement la volonté de la Suisse de fournir une contribution substantielle dans ce cadre et le fait qu’elle assume ainsi sa responsabilité humanitaire. La CRS relève toutefois que le financement actuellement prévu pour la reconstruction de l’Ukraine a des conséquences ramifiées et lourdes sur le plan humanitaire. Le Conseil fédéral propose en effet que celui-ci soit intégralement imputé sur le budget de la CI d’ici à 2028. Cela entraînerait inévitablement une diminution du soutien à d’autres régions et une perte d’impact de l’action menée dans le cadre d’autres objectifs de la politique de développement de la Suisse à long terme. La CRS constate depuis plusieurs années que les crises sont plus fréquentes, durent plus longtemps et se chevauchent toujours plus. Notre monde est de plus en plus instable, et la guerre en Ukraine ne fait que souligner cette tendance. Dès lors, il est compréhensible que l’on veuille investir dans la sécurité de la Suisse. Mais ces investissements manqueront de vision s’ils ne permettent pas une réponse globale aux crises multiples et aux urgences humanitaires qui se manifestent partout dans le monde. Sur la base de ces considérations, la CRS adresse un appel aux Chambres fédérales pour leur demander de garantir que la Suisse soit en mesure d’apporter une réponse globale aux défis humanitaires mondiaux. Ce ne sera pas le cas si d’ici à 2028, le soutien à l’Ukraine est imputé exclusivement sur le budget de la CI, et l’action menée dans le cadre d’autres objectifs de la politique de développement de la Suisse à long terme aura alors un impact moindre.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’engage pour que le Principe fondamental d’humanité imprègne la manière dont sont traités celles et ceux qui souffrent. La prise en compte du besoin de protection spécifique des personnes victimes de persécutions dans leur pays d’origine constitue le fondement de toute procédure d’asile. S’il ressort de l’examen d’une demande que la personne requérante est exposée à des persécutions, celle-ci doit se voir garantir l’accès à la protection internationale – et ce sans délai et dans le respect des obligations internationales. Pratique en matière d’asile applicable aux requérantes afghanes Le changement de pratique opéré par le SEM le 17 juillet 2023 vis-à-vis des requérantes d’asile afghanes a été salué par la CRS. Il concrétise le principe susmentionné de prise en compte immédiate du besoin de protection spécifique. Sur la base du rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (European Union Agency for Asylum) et d’autres rapports de situation, le SEM est parvenu à la conclusion qu’en Afghanistan, les femmes et les filles voient leurs droits fondamentaux violés et, partant, qu’elles sont exposées à des persécutions au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Conséquence logique et juridique, elles doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié conformément au droit d’asile suisse. La compétence que voici doit également demeurer du ressort du SEM: si ce dernier conclut à l’existence de persécutions pertinentes en matière d’asile, il doit être en mesure d’ajuster en conséquence sa pratique dans ce domaine. S’il ne disposait pas de cette compétence, la Suisse ne pourrait plus – et en tous les cas plus en temps utile – satisfaire à ses obligations internationales, lesquelles ont aussi été transposées dans le droit national. Distinction entre Etat de provenance et nationalité Concernant la distinction entre «Etat de provenance» et «nationalité» proposée par la motion 23.4241, la CRS renvoie à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui établit le «pays dont [la personne concernée] a la nationalité» comme critère déterminant pour l’évalu¬ation de la situation de persécution. Toute dérogation à ce principe est contraire au texte de la Convention de Genève et remet en question non seulement la notion de réfugié qui y est ancrée, mais aussi la préoccupation humanitaire essentielle que représente le principe de non-refoulement. Toute demande d’asile déposée par une personne en provenance d’un Etat tiers est aujourd’hui déjà examinée au cas par cas afin de déterminer si le pays en question est sûr, s’il respecte le principe de non-refoulement et si la personne peut y retourner. Le cas échéant, la Suisse n’entre pas en matière, ce qui satisfait de facto à l’exigence formulée dans la motion. Dans ce contexte, il convient de renoncer à toute modification additionnelle de la législation et de la pratique en matière d’asile. Dans l’éventualité de la mise en œuvre de la motion 24.3008, il s’agira par ailleurs de veiller à ce que l’évaluation de la situation de persécution se réfère au pays d’origine, conformément aux normes internationales. Regroupement familial La CRS fait remarquer que le droit au regroupement familial n’est pas la porte ouverte à une migration incontrôlée: il répond aux besoins des familles déchirées à la suite de persécutions ou d’un conflit, dont le droit à la vie familiale découle d’obligations internationales. Les critères d’éligibilité en vigueur étant déjà restrictifs, il n’y a aucune marge de manœuvre pour un tour de vis supplémentaire. Il convient par ailleurs de tenir compte du fait qu’une rupture familiale a des répercussions sur la santé psychique des personnes concernées, dont elle restreint en outre les capacités d’intégration. Outre les conséquences humanitaires négatives pour les personnes concernées, cette situation entraîne des coûts sociaux et sanitaires élevés. Il est dans l’intérêt de la société d’accueil que les femmes et les filles afghanes s’intègrent après avoir obtenu le statut de réfugié. Or cela requiert un environnement stable et sûr dans lequel la possibilité de vivre avec leur famille nucléaire leur est acquise. Recommandation de la CRS La CRS recommande le rejet de la motion 23.4241 ainsi que le respect des droits humains fondamentaux dans l’éventualité de la mise en œuvre de la motion 24.3008. L’annulation du changement de pratique envers les requérantes d’asile afghanes qui y est demandée remet globalement en cause la possibilité d’octroyer l’accès à la protection internationale à des personnes en quête de sécurité dans le cadre de nouveaux événements. Concernant l’exigence d’examiner la situation de persécution dans un Etat tiers, la CRS renvoie, d’une part, à la notion de réfugié arrêtée par la Convention de Genève et, d’autre part, au principe de non-refoulement. La CRS plaide pour que ces normes fondamentales continuent d’être respectées.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’est expressément félicitée de l’activation du statut de protection S pour les personnes arrivées d’Ukraine. Un peu plus de deux ans plus tard, elle constate, comme le groupe d’évaluation du statut S mis en place par le Conseil fédéral, que le dispositif remplit son objectif premier: le statut S garantit aux réfugiés en provenance d’Ukraine de bénéficier rapidement d’une protection en Suisse. La CRS est d’avis qu’il convient maintenant de mettre à profit les expériences réalisées avec cette première activation du statut S afin d’en optimiser les modalités. Elle soutient par exemple la volonté de la Confédération d’intégrer sur le marché de l’emploi autant de titulaires du statut S que possible et de mettre en place un dispositif uniforme de promotion de l’intégration. S’agissant de l’orientation sur le retour, la CRS défend également l’approche de «dual intent» mise en œuvre par le Conseil fédéral: il faut encourager l’intégration des personnes bénéficiant du statut de protection S et, parallèlement, lever les éventuels obstacles à leur retour afin que ce dernier ne soit pas compromis à long terme. La CRS plaide pour que ces adaptations de la pratique préservent le caractère fondamentalement protecteur du statut S. Tel n’est pas le cas lorsque, comme le préconise la motion 24.3022, une personne en provenance d’Ukraine ne peut déposer une demande de protection qu’une seule fois. La situation du conflit sur le terrain évoluant constamment – à l’heure actuelle aussi –, les personnes arrivées d’Ukraine doivent avoir le droit de rentrer dans leur pays, puis de chercher à nouveau refuge en Suisse si nécessaire. Leur retirer cette possibilité serait contraire au principe de base du dispositif de protection et alourdirait en outre la charge qui pèse sur le système d’asile. De même, limiter l’octroi du statut S aux personnes issues de certaines régions d’Ukraine, comme le préconise la motion 24.3378, affaiblirait le caractère protecteur du statut S. Une telle différenciation de traitement sur la base d’un critère géographique ne répond pas à la constante évolution de la dynamique du conflit et n’est guère applicable dans la pratique. Par ailleurs, aujourd’hui déjà, les ressortissants d’Etats tiers qui ont fui l’Ukraine n’obtiennent le statut S que si un retour sûr dans leur pays d’origine n’est pas possible. Sur ces considérations, la CRS recommande le rejet des motions 24.3022 et 24.3378. Les bases légales nécessaires pour lutter contre les abus existent déjà. De surcroît, de plus amples limitations affecteraient considérablement le caractère protecteur du statut S. Les expériences réalisées doivent être mises à profit pour optimiser les efforts d’intégration et améliorer l’égalité des droits notamment par rapport à d’autres statuts tout en préservant le caractère protecteur du statut S.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’engage en faveur des personnes particulièrement vulnérables et défavorisées. Il ne fait aucun doute que les victimes de violence conjugale relèvent de ce public cible, a fortiori lorsqu’elles sont ressortissantes étrangères: de crainte de perdre leur titre de séjour, certaines restent, malgré leur souffrance, dans une relation violente. La modification prévue de l’art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à faire cesser cette situation, ce que la CRS salue expressément. Le projet précise la notion de violence domestique ainsi que la réglementation applicable aux cas de rigueur. En élargissant cette dernière aux personnes titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée, il met en outre fin à l’inégalité de traitement actuelle. Le projet ne peut toutefois atteindre le but poursuivi que si les autorités, lorsqu’elles doivent établir si elles sont en présence d’un cas de violence domestique, peuvent tenir compte de manière adéquate de la réalité dans laquelle vit la personne concernée. La violence domestique étant souvent une violence cachée, il peut être difficile pour les victimes de solliciter une aide institutionnelle. Celles-ci peuvent avoir fait de mauvaises expériences, par exemple avec les organismes étatiques de leur pays d’origine. Les services spécialisés offrant un accès à bas seuil jouent par conséquent un rôle particulièrement important. Conformément à la décision prise lors de la session de printemps, le Conseil des Etats veut exclure la possibilité pour les autorités de se fonder sur des rapports et renseignements transmis par ces services. Or, les informations fournies par les services spécialisés, notamment les centres d’hébergement pour femmes ou les centres de consultation pour victimes, sont essentielles. En effet, les victimes de violence domestique se tournent souvent précisément vers ces intervenants, parfois sur recommandation des services cantonaux. Biffer l’art. 50, al. 2, let. a, ch. 2, P-LEI reviendrait à renoncer à des données qui, d’après la CRS, ne peuvent être obtenues auprès des autres services mentionnés dans le projet. Dans l’ensemble, la CRS salue ce projet. Grâce à une réglementation claire de l’application des cas de rigueur dans le contexte de la violence domestique, il est possible de mettre un terme à la souffrance ou de la prévenir. Mais pour que le projet déploie les effets souhaités, il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur les éléments recueillis par les services spécialisés. Par conséquent, la CRS recommande de conserver l’art. 50, al. 2, let. a, ch. 2 P-LEI.

Question 5

Motivation

Accepted Answer

Les associations cantonales de la Croix-Rouge proposent dans toute la Suisse des offres de soutien destinées aux personnes âgées. Ces prestations sont le reflet d’une nécessité qui, démographie oblige, gagne en importance dans notre société: la prise en charge des aînés. Cette responsabilité ne se limite pas à la fourniture de soins et de services médicaux: il s’agit d’envisager l’être humain dans sa globalité et de favoriser sa participation à la vie sociale. Il convient pour ce faire de prendre davantage en considération les évolutions récentes, et notamment la transition numérique. La CRS adapte son offre aux changements et aux défis du moment. Son but? Permettre aux personnes âgées de participer à la vie sociale, même si elles ont des difficultés à se déplacer, par exemple. Par ses prestations dans le domaine du soutien psychosocial, elle aide les bénéficiaires à surmonter les événements douloureux de la vie tels que la perte d’un être cher. De surcroît, avec ses bénévoles, la CRS contribue à familiariser les aînés et leurs proches aidants, qui sont souvent déjà d’un certain âge, avec le numérique – un savoir-faire qu’ils doivent impérativement développer pour pouvoir continuer à mettre leurs capacités au service de la collectivité. Si la politique de la vieillesse que le Conseil fédéral a établie en 2007 repose sur des bases et des champs thématiques pertinents, elle ne reflète plus suffisamment les évolutions démographiques, sociétales et scientifiques actuelles. Le vieillissement est un phénomène progressif; on ne se retrouve pas âgé du jour au lendemain. C’est un fait qui mérite une place plus importante dans une stratégie pour une politique de la vieillesse à l’échelle nationale. Il est par ailleurs nécessaire de brosser un tableau complet des facteurs ayant une influence négative sur la santé des personnes âgées, leur satisfaction et leurs possibilités de participation à la vie sociale. Le manque de ressources financières en est un exemple, et touche particulièrement les femmes, les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse et les personnes peu qualifiées (Pro Senectute, 2023). Une politique nationale de la vieillesse permet notamment de garantir que la réponse aux défis qui se posent dans le domaine de la vieillesse soit coordonnée au sein du système fédéraliste. C’est aux lacunes et aux difficultés en matière d’accès aux prestations de santé, de prise en charge et d’aide sociale – celles-là même que la CRS constate sur le terrain – qu’il faudra s’attaquer dans le cadre d’une stratégie nationale. Dans ces circonstances, la CRS préconise un réexamen de la politique de la vieillesse de la Confédération pour une meilleure représentation du contexte sociétal actuel. Partant de là, il faudra s’efforcer de consolider la collaboration entre les acteurs concernés. En outre, une optimisation de la prise en charge intégrée sera nécessaire pour mieux répondre aux besoins des aînés. Il est dans l’intérêt de notre société d’accorder aux personnes âgées un accès équitable et aussi large que possible au soutien requis et de renforcer leurs ressources.

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Editorial

Reconstruire l’Ukraine dans le cadre d’une vision humanitaire

Pratique en matière d’asile: devoir humanitaire de protection des personnes persécutées

Préserver le caractère protecteur du statut S

Protéger les victimes de violence domestique: garantir la pratique pour raisons personnelles majeures

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Ukraine: les défis humanitaires appellent une approche globale

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