Question 1

Motivation

Accepted Answer

Maintenir les engagements internationaux de la Suisse (budget 2025 pour le DFAE) Les crises multiples qui sévissent à l’échelle planétaire entraînent une augmentation des besoins humanitaires des populations concernées. Les coupes opérées dans le budget de la CI auraient des conséquences humanitaires. Si les moyens alloués à la CI devaient subir des coupes par rapport à la proposition du Conseil fédéral, la mise en œuvre de la stratégie CI 2025-2028 serait compromise avant même d’avoir été lancée. A231.0329 Coopération au développement (bilatérale) A travers la coopération bilatérale au développement dans les régions prioritaires de la CI, la Suisse renforce l’accès des populations à la santé et à l’éducation ainsi que la lutte contre la faim et la pauvreté. Ce faisant, elle contribue à la stabilité à long terme sur place. La CRS recommande de donner suite au moins à la proposition de la minorité I de la CdF-N (conforme au message du Conseil fédéral), afin de ne pas compromettre les objectifs en matière de politique de développement. Si ce n'est pas le cas, la proposition de la majorité de la CdF-E est à préférer à la proposition de la majorité de la CdF-N. A231.0332 Actions humanitaires A travers l’aide humanitaire, la Suisse protège des vies humaines dans des situations d’urgence et participe à l’effort de reconstruction, notamment à la suite de catastrophes naturelles. Jusqu’ici, la CRS disposait d’une contribution annuelle de 2,5 millions de francs au titre de ses mesures d’aide d’urgence. Or le budget proposé par la Confédération prévoit de ramener ce montant à 1 million de francs par an, ce qui se traduirait par un effondrement des capacités d’aide d’urgence de la Suisse. La CRS recommande de donner suite au moins à la proposition de la minorité II de la CdF-N et de maintenir les capacités d’aide d’urgence de la Suisse. A231.0330 Contributions à des organisations multilatérales Les organisations multilatérales – parmi lesquelles la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) – jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de politique de développement de la Suisse en complément du soutien bilatéral. La CRS recommande de donner suite au moins à la proposition de la minorité I de la CdF-N (conforme au message du Conseil fédéral), afin de poursuivre les partenariats au sein du système multilatéral. Soutenir les familles et les jeunes (budget 2025 pour le DFI) Les familles et la jeunesse constituent les fondements de la Suisse de demain. Envisager un programme d’économies sur leur dos semble relever d’une logique à court terme. En offrant une prise en charge solide aux enfants issus de familles en difficulté, on renforce leur intégration au sein de la société. L’encouragement des activités extrascolaires a pour effet de favoriser l’intérêt des jeunes pour le bénévolat. Cette mesure a donc un impact durable qui profite à la collectivité. A231.0244 Accueil extra-familial pour enfants Les coupes proposées par le Conseil fédéral dans l’accueil extrafamilial pénaliseraient les familles qui sont confrontées à des difficultés de garde en raison d’une situation d’urgence. La CRS recommande de donner suite à la proposition de la majorité de la CdF-N et de renoncer aux réductions des contributions à l’accueil extrafamilial. A231.0246 Activités extrascolaires pour enfants et jeunes Les activités extrascolaires pour enfants et jeunes revêtent une importance particulière eu égard aux problèmes psychiques croissants rencontrés par ce public et de l’utilité du bénévolat pour la société. La CRS recommande de donner suite à la proposition de la majorité de la CdF-N et de renoncer à toute coupe. Il n’y a pas de potentiel d’économies dans ce domaine. Assurer l’intégration à long terme (budget 2025 pour le DFJP) L’intégration des personnes relevant du domaine de l’asile crée des perspectives tant pour les principaux intéressés que pour la Suisse en tant que société d’accueil. Elle constitue une condition préalable à l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui réduit la dépendance à l’aide sociale et allège ainsi la charge financière des cantons et des communes. A231.0159 Mesures d’intégration des étrangers Les contributions à la promotion de l’intégration des étrangers et étrangères dans les cantons sont indispensables à l’insertion sociale et professionnelle des personnes relevant du domaine de l’asile. Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il convient d’exploiter ce potentiel. La CRS recommande de donner suite à la proposition de la minorité II de la CdF-N et de ne pas mettre en œuvre la coupe de 11 millions de francs proposée par le Conseil fédéral. Cette coupe restreint les possibilités de réagir rapidement en cas de fluctuation du nombre d’entrées sur le territoire national. A231.0153 Aide sociale: requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et réfugiés Aujourd’hui déjà, les personnes qui perçoivent l’aide sociale pour requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et réfugiés disposent du minimum vital, voire moins. Toute pression supplémentaire exercée sur les montants en question compromettrait tant la dignité que l’intégration des ayants droit. De plus, les indemnités versées aux cantons étant calculées sur la base du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine de l’asile, la marge de manœuvre quant aux montants correspondants est nulle. La CRS recommande de donner suite à la minorité II de la CdF-N et de renoncer à une coupe de 20 millions de francs dans les indemnités versées aux cantons.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

La CRS soutient sur le fond l’orientation thématique donnée à la stratégie CI 2025-2028. En tant que partenaire humanitaire des pouvoirs publics, elle s’engage pour que la Suisse puisse répondre aux défis mondiaux dans le cadre d’une coopération internationale forte et efficace: parce qu’il existe un besoin avéré en la matière, parce que les investissements dans la coopération internationale ont un impact concret et parce que la réduction de la détresse et de la pauvreté requiert un engagement partenarial. Un impératif humanitaire Les besoins humanitaires augmentent dans le monde entier. La multiplication des crises re-quiert l’engagement humanitaire de la Suisse. Un investissement efficace La coopération internationale fait reculer la pauvreté et la migration, améliore la santé mondiale et consolide les capacités locales. Un partenariat humanitaire L’accomplissement des tâches humanitaires de la Suisse est une entreprise collective. La CRS assiste les autorités à cet égard. Conditions Pour garantir l’impact actuel et futur de la CI ainsi que la pérennité des résultats déjà obtenus, il faut un financement stable. L’efficacité de la coopération internationale passe impérativement par un financement suffisant. Aussi la CRS appelle-t-elle à un engagement en faveur d’une coopération internationale forte et efficace qui permette à la Suisse, conformément à sa tradition humanitaire, de répondre aux crises et aux catastrophes mondiales et de venir en aide aux personnes en détresse: En ce qui concerne les crédits d’engagement relatifs à la stratégie CI 2025-2028, la CRS recommande de donner suite aux propositions de la majorité de la CPE-N et d’accepter au moins les crédits figurant dans la proposition du Conseil fédéral. La CRS fait remarquer qu’il existe un décalage entre l’enveloppe proposée par le Conseil fédéral et les besoins humanitaires existants. Si la Suisse entend renforcer son engagement en faveur des personnes en détresse, une augmentation des moyens alloués est né-cessaire, conformément aux propositions correspondantes de la minorité de la CPE-N.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

Dans le domaine de la vieillesse, la CRS s’engage en faveur de l’égalité des chances et de l’accès à une prise en charge de qualité. Avec ses associations cantonales, elle assure dans un soutien quotidien aux personnes âgées et à leurs proches. Ce faisant, la CRS observe une augmentation des besoins en matière d’assistance qui s’explique par l’évolution démographique, notamment par le vieillissement de la population – un défi sociétal qu’il convient de relever. Le projet de révision de la LPC répond à cette nécessité d’agir. L’intégration d’un catalogue de prestations d’aide et d’assistance à domicile crée les conditions de multiples avancées. Pour les bénéficiaires de PC, le projet de loi est le gage d’une prise en charge de qualité et adaptée aux besoins. Pour les proches aidants, il représente un allègement considérable, notamment en ce qui concerne la préparation des repas et les services de transport. Pour la société, enfin, il jette les bases d’une gestion humaine et durable du vieillissement. C’est pourquoi la CRS recommande l’acceptation du projet de loi. Pour accroître l’effet escompté, elle estime qu’il faut que la poursuite des objectifs soit à la fois résolue et ancrée dans la loi et que le catalogue de prestations figurant à l’art. 14a p-LPC soit étendu. Introduction d’une définition des prestations L’introduction d’une définition des prestations garantit la prise en compte des offres d’assistance à caractère psychosocial, qui sont fondamentales pour l’organisation du quotidien des personnes âgées et donc pour le retardement des entrées en EMS. La CRS recommande l’adoption de la précision apportée à l’art. 14a al. 1 p-LPC conformément à la proposition de la majorité de la commission. Conseil et la coordination Deux éléments font actuellement défaut dans le catalogue des prestations: d’une part le conseil et la coordination, qui sont souvent des conditions préalables au recours aux prestations d’assistance par les personnes âgées; d’autre part, les services de visite, qui peuvent contribuer à faciliter l’organisation de la vie quotidienne. La CRS recommande de compléter les prestations figurant à l’art. 14a al. 1 p-LPC par e) soutien et accompagnement dans l’organisation de la vie quotidienne ainsi que service de visite et f) conseil et coordination conformément à la proposition de la minorité Prelicz-Huber de la commission. Application de forfaits L’application de forfaits est appropriée, car elle permet aux personnes concernées de recourir aux prestations en fonction de leurs besoins et sans avoir à les préfinancer. La CRS recommande l’adoption des dispositions figurant à l’art. 14a al. 4 p-LPC conformément à la proposition de la majorité de la commission.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

Le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’engage depuis longtemps en faveur du regroupement familial. La CRS constate inlassablement que, partout dans le monde, les personnes contraintes à l’exil souffrent d’être séparées de leur famille. Cette souffrance touche aussi des personnes réfugiées en Suisse. La CRS s’investit par conséquent pour que le droit au respect de la vie familiale soit appliqué avec humanité et sans discrimination. De coûteuses barrières à l’intégration Une interdiction du regroupement familial a de multiples répercussions négatives sur les personnes concernées. La CRS constate que vivre avec sa famille est un préalable essentiel à une intégration réussie. Etre séparé de ses proches maintient l’individu dans l’instabilité psychique. Il ne dispose alors pas des ressources nécessaires à une bonne intégration. Inversement, un regroupement familial opéré sans délai peut avoir un effet positif sur la santé psychique et favorise une intégration plus rapide. Or, en tant que société d’accueil et dans une optique de limitation des coûts sociaux, la Suisse a tout intérêt à encourager l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire. Violation des droits fondamentaux L’interdiction du regroupement familial représente une infraction à des droits fondamentaux. Refuser l’accès au regroupement familial à un groupe de population revient de facto à ôter aux personnes concernées la possibilité de vivre avec les membres de leur famille. Cela constitue une violation incontestable du droit fondamental au respect de la vie familiale, lequel est ancré dans la Constitution fédérale (art. 13) et dans la CEDH (art. 8). En interdisant le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire, la Suisse se mettrait hors la loi. Une telle décision aurait des incidences sur notre crédibilité en tant que pays attaché à l’Etat de droit et soumis à l’ordre juridique international. Dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse est une ambassadrice fiable des valeurs humanitaires – mettre en péril cet attribut n’en vaut aucunement la peine aux yeux de la CRS. En substance, la CRS souligne que l’interdiction du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire serait source de souffrances humaines, occasionnerait des coûts élevés et entacherait la crédibilité de la Suisse quant à son engagement en faveur des valeurs humanitaires. Des coûts largement disproportionnés par rapport au nombre de regroupements familiaux opérés ces quatre dernières années – 108 par an en moyenne. La CRS appelle au maintien du regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire.

Question 5

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’est expressément félicitée de l’activation du statut de protection S pour les personnes arrivées d’Ukraine. Un peu plus de deux ans plus tard, elle constate, comme le groupe d’évaluation du statut S mis en place par le Conseil fédéral, que le dispositif remplit son objectif premier: le statut S garantit aux réfugiés en provenance d’Ukraine de bénéficier rapidement d’une protection en Suisse. La CRS est d’avis qu’il convient maintenant de mettre à profit les expériences réalisées avec cette première activation du statut S afin d’en optimiser les modalités. Elle soutient par exemple la volonté de la Confédération d’intégrer sur le marché de l’emploi autant de titulaires du statut S que possible et de mettre en place un dispositif uniforme de promotion de l’intégration. S’agissant de l’orientation sur le retour, la CRS défend également l’approche de «dual intent» mise en œuvre par le Conseil fédéral: il faut encourager l’intégration des personnes bénéficiant du statut de protection S et, parallèlement, lever les éventuels obstacles à leur retour afin que ce dernier ne soit pas compromis à long terme. La CRS plaide pour que ces adaptations de la pratique préservent le caractère fondamentalement protecteur du statut S. Tel n’est pas le cas lorsque, comme le préconisent les Motions 24.3022 und 24.3035, une personne en provenance d’Ukraine ne peut déposer une demande de protection qu’une seule fois. La situation du conflit sur le terrain évoluant constamment, les personnes arrivées d’Ukraine doivent avoir le droit de rentrer dans leur pays, puis de chercher à nouveau refuge en Suisse si nécessaire. Leur retirer cette possibilité serait contraire au principe de base du dispositif de protection et alourdirait la charge qui pèse sur le système d’asile. De même, limiter l’octroi du statut S aux personnes issues de certaines régions d’Ukraine, comme le préconise la Motion 24.3378, affaiblirait le caractère protecteur du statut S. La poursuite des combats dans une grande partie de l'Ukraine montre qu'une différenciation par région géographique d'origine ne tient pas compte de la dynamique du conflit. Par ailleurs, aujourd’hui déjà, les ressortissants d’Etats tiers qui ont fui l’Ukraine n’obtiennent le statut S que si un retour sûr dans leur pays d’origine n’est pas possible. Sur ces considérations, la CRS recommande le rejet des motions. Les bases légales pour lutter contre les abus existent déjà. De surcroît, de plus amples limitations affecteraient considéra-blement le caractère protecteur du statut S. Les expériences réalisées doivent être mises à profit pour optimiser les efforts d’intégration et améliorer l’égalité des droits notamment par rapport à d’autres statuts tout en préservant le caractère protecteur du statut S.

Question 6

Motivation

Accepted Answer

En tant qu’auxiliaire des pouvoirs publics, la CRS travaille en partenariat avec les autorités suisses et les assiste dans l’accomplissement de leurs tâches humanitaires, dont relève notamment la gestion des crises et des catastrophes. C’est ainsi que le Service Croix-Rouge prête main-forte au service sanitaire de l’armée et que la CRS contribue, avec ses organisations de sauvetage et ses associations cantonales, à la maîtrise d’événements et à la mobilisation de bénévoles. Le renforcement de la résilience de l’ensemble de la société visé par la motion s’inscrit dans la droite ligne des objectifs de la CRS: en situation de crise, tout le monde doit bénéficier de la protection et du soutien nécessaires. Or cela n’est possible que si le renforcement envisagé de la capacité de défense prend en considération la société dans son ensemble. Les personnes les plus vulnérables étant particulièrement touchées par les crises, il convient de tenir compte de leurs besoins à un stade précoce et tout au long de la conception et de la mise en œuvre des mesures. A cette fin, il est indispensable de tirer parti des compétences et des ressources disponibles au sein de la société civile et de l’économie. Les organisations de la société civile disposent par exemple d’un accès privilégié aux personnes présentant un risque accru en cas de crise ou de danger. Elles peuvent en outre apporter une précieuse contribution sur d’autres aspects essentiels au renforcement de la résilience et de la capacité de réaction, comme la gestion des bénévoles ou l’aide psychosociale d’urgence. Enfin, la CRS signale que divers éléments relevant de la prévention des crises et de l’organisation de la réponse font l’objet de travaux en cours ou récemment achevés. Ainsi, la protection de la population est actuellement consolidée sur la base d’une analyse des capacités menée dernièrement. En outre, la commission d’étude sur la politique de sécurité a donné des impulsions en vue de l’établissement d’une «conception globale de la défense»; le renforcement de la résilience, dont il est ici question, en fait partie. La CRS estime que la stratégie proposée par la motion permettrait de combiner ces travaux préparatoires et de garantir que la stratégie de défense de la Suisse profite à tous les groupes de population moyennant l’implication de la société civile et de l’économie.

Parlement: les thèmes

Session d'hiver 2024

Editorial

Budget: pas d’économies au détriment de l’humanité

Stratégie de coopération internationale 2025-2028: perpétuer l’engagement humanitaire

Renforcer les prestations d’aide et d’assistance aux personnes âgées

Regroupement familial: Un droit fondamental

Préserver le caractère protecteur du statut S

Capacité de défense de la Suisse: renforcer la société dans son ensemble

News et articles

Ukraine: les défis humanitaires appellent une approche globale

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