Question 1

Motivation

Accepted Answer

La CRS soutient sur le fond l’orientation thématique donnée à la stratégie CI 2025-2028. En tant que partenaire humanitaire des pouvoirs publics, elle s’engage pour que la Suisse puisse répondre aux défis mondiaux dans le cadre d’une coopération internationale forte et efficace: parce qu’il existe un besoin avéré en la matière, parce que les investissements dans la coopération internationale ont un impact concret et parce que la réduction de la détresse et de la pauvreté requiert un engagement partenarial. Un impératif humanitaire La coopération internationale est un impératif humanitaire. Les crises, les conflits et les catastrophes naturelles surviennent à une fréquence croissante, durent plus longtemps et se chevauchent toujours plus, de sorte que 300 millions de personnes sont aujourd’hui tributaires d’une aide humanitaire (OCHA 2024). La Suisse doit elle aussi trouver une réponse à ces crises multiples et aux urgences humanitaires qui en résultent à travers le monde. Avec la coopération internationale, elle dispose d’un instrument qui lui permet de relever durablement ces défis. Un investissement efficace Le financement de la coopération internationale constitue un investissement efficace. Permettant de faire reculer la pauvreté et la migration, d’améliorer la santé mondiale et de consolider les capacités des populations locales, la coopération internationale apporte une plus-value à maints égards. A l’étranger, elle profite aux personnes en détresse; en Suisse, elle est gage de sécurité, de santé et de perpétuation de la tradition humanitaire. Un partenariat humanitaire En tant que partenaire humanitaire et auxiliaire des pouvoirs publics, la CRS soutient la Suisse dans l’accomplissement de ses obligations humanitaires, au rang desquelles figure l’aide aux personnes en détresse à l’étranger. Si des coupes financières étaient décidées dans la coopération internationale, ce partenariat humanitaire en pâtirait. La contribution aux mesures d’aide d’urgence de la CRS permet à cette dernière, en vertu de son statut particulier et en tant que composante du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de réagir rapidement en cas d’urgence ou de catastrophe à l’étranger, sans attendre l’arrivée de dons. Or les moyens proposés par le Conseil fédéral s’accompagnent d’une réduction de cette contribution, qui passerait de 2,5 millions à 1 million de francs par an. En cas de nouvelles coupes opérées dans le budget de la coopération internationale, les capacités d’aide d’urgence de la Suisse s’effondreraient. Conditions Pour une coopération internationale efficace, des conditions sont à remplir. Les instruments de la coopération internationale doivent faire leurs preuves dans un monde qui, ces dernières années, est devenu plus fragmenté, plus instable et plus dangereux. Entre la complexité du contexte international et les moyens disponibles, il existe un décalage qui s’accentue en raison du financement de l’ensemble du soutien à l’Ukraine sur le budget de la coopération internationale. Il en résulte une diminution des fonds réservés à d’autres régions et une perte d’impact de l’action menée dans le cadre d’autres objectifs de la politique de développement de la Suisse. Dans ce contexte, la CRS appelle à un engagement en faveur d’une coopération internationale forte et efficace qui permette à la Suisse, conformément à sa tradition humanitaire, de répondre aux crises et aux catastrophes mondiales et de venir en aide aux personnes en détresse: La CRS recommande d’assurer un financement suffisant au moyen des crédits d’engagement de la stratégie CI 2025-2028 et de s’abstenir de toute coupe. La CRS recommande, s’agissant du plafond de dépenses proposé dans le message sur l’armée 2024, de renoncer à un concept de compensation qui se ferait au détriment de la coopération internationale.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

Le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’engage depuis longtemps en faveur du regroupement familial et constate inlassablement que partout dans le monde, des gens souffrent d’être séparés de leur famille. Cette souffrance existe en Suisse aussi. La Croix-Rouge suisse (CRS) s’investit par conséquent pour que le droit au respect de la vie familiale soit appliqué sans discrimination. Bannir le regroupement familial contrevient aux obligations internationales de la Suisse. L’expérience montre que la plupart des personnes admises à titre provisoire demeurent à long terme dans le pays. Leur refuser l’accès au regroupement familial revient de facto à leur ôter la possibilité de vivre avec les membres de leur famille. Cela constitue une violation incontestable du droit fondamental au respect de la vie familiale, lequel est ancré dans de nombreux dispositifs juridiques nationaux et internationaux. Aujourd’hui, les restrictions imposées par le cadre légal ainsi que les obstacles administratifs et pratiques limitent déjà considérablement le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire, ce qui a été critiqué à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Toute restriction supplémentaire aggrave les problèmes liés à ces enjeux. Par ailleurs, refuser le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire ne ferait que créer de nouveaux obstacles à leur intégration. La CRS constate en pratique que vivre avec sa famille est un préalable essentiel à une intégration réussie. Etre séparé de ses proches plonge et maintient l’individu dans l’instabilité psychique. Il ne dispose alors pas des ressources nécessaires à une bonne intégration sociale et professionnelle. Inversement, un regroupement familial opéré sans délai a un effet positif sur la santé psychique et favorise une intégration plus rapide. Par conséquent, refuser le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire conduirait à long terme à faire peser une charge plus lourde sur le système social. La CRS recommande le rejet des motions et parallèlement demande que le dispositif de regroupement familial soit amélioré pour les personnes admises à titre provisoire. Pour garantir le droit au respect de la vie familiale à ces personnes, les conditions qui leur sont applicables devraient être les mêmes que celles dont bénéficient les réfugiés reconnus. Le délai d’attente notamment constitue une entrave à l’intégration, qui se traduit par d’importants coûts consécutifs dans les domaines sanitaire et social pour la Suisse en tant que société d’accueil.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

L’affiliation à une caisse-maladie est une obligation pour toutes les personnes qui vivent en Suisse, et il y a une raison importante à cela: l’assurance-maladie obligatoire garantit le droit à la santé en permettant l’accès au système de soins ordinaire. Exclure une partie de la population de ce système entraînerait pour elle le risque d’un traitement inéquitable. La proposition formulée – faire supporter les coûts de santé des requérants d’asile par un acteur autre que les caisses-maladie – romprait l’équilibre de ce système, qui a largement fait ses preuves. Pour mettre en œuvre cette motion, la Confédération devrait gérer les décomptes de frais de santé directement avec les prestataires. Cela impliquerait pour elle de créer une nouvelle assurance-maladie. On est en droit de douter que la proposition de la motion permette aux assureurs-maladie actuels de réaliser des économies. En effet, si les premiers mois, les requérants d’asile sont souvent à l’origine de coûts de santé, ceux-ci restent nettement en deçà des chiffres moyens de la population suisse. Aux termes de la motion, la Confédération devrait prendre les coûts à sa charge pendant la période où elle verse les forfaits correspondants aux cantons. Ces forfaits sont alloués pour les personnes qui attendent une réponse à leur demande d’asile, qui bénéficient du statut S et qui sont admises à titre provisoire durant les sept années qui suivent leur arrivée en Suisse. Au 31 décembre 2023, les statistiques de l’asile faisaient état de 103 828 personnes relevant de ces catégories, soit 1,2% de la population totale. Les ressources nécessaires à l’administration de leurs dossiers correspondraient à celles d’une assurance-maladie de taille moyenne.   Idéalement, la Confédération devrait donc créer une assurance-maladie dont l’efficience s’apparenterait à celle d’une assurance déjà existante. Jusqu’à ce que cela soit le cas, le risque serait de voir s’installer une médecine à deux vitesses, avec des conséquences pour les requérants d’asile, mais aussi pour la population toute entière. Ainsi, pour des raisons de coûts ou de difficultés administratives, les réfugiés pourraient bénéficier d’une moins bonne prise en charge.   La CRS accompagne des personnes réfugiées dans différentes situations, et gère deux services ambulatoires dans lesquels un soutien psychosocial et psychothérapeutique est proposé à des réfugiés traumatisés. Il est déterminant pour la santé de ces personnes qu’elles puissent rece¬voir le traitement nécessaire le plus rapidement possible, car cela peut éviter une chronicisation des syndromes de stress posttraumatique, qui sont fréquents, et par conséquent des coûts à terme nettement supérieurs. Permettre aux personnes réfugiées d’accéder aux soins est donc tant dans l’intérêt de ces dernières que dans celui de la société d’accueil.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’engage pour que le Principe fondamental d’humanité imprègne la manière dont sont traités celles et ceux qui souffrent. La prise en compte du besoin de protection spécifique des personnes victimes de persécutions dans leur pays d’origine constitue le fondement de toute procédure d’asile. S’il ressort de l’examen d’une demande que la personne requérante est exposée à des persécutions, celle-ci doit se voir garantir l’accès à la protection internationale – et ce sans délai et dans le respect des obligations internationales. Le changement de pratique opéré par le SEM le 17 juillet 2023 vis-à-vis des requérantes d’asile afghanes a été salué par la CRS. Il concrétise le principe susmentionné de prise en compte immédiate du besoin de protection spécifique. La compétence que voici doit également de¬meurer du ressort du SEM: si ce dernier conclut à l’existence de persécutions pertinentes en matière d’asile, il doit être en mesure d’ajuster en conséquence sa pratique dans ce domaine. S’il ne disposait pas de cette compétence, la Suisse ne pourrait plus satisfaire à ses obligations internationales, lesquelles ont aussi été transposées dans le droit national. Concernant la distinction entre «Etat de provenance» et «nationalité» proposée dans les deux motions, la CRS renvoie à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui établit le «pays dont [la personne concernée] a la nationalité» comme critère déterminant pour l’évaluation de la situation de persécution. Toute dérogation à ce principe est contraire au texte de la Convention de Genève et remet en question non seulement la notion de réfugié qui y est ancrée, mais aussi la préoccupation humanitaire que représente le principe de non-refoulement. Toute demande d’asile déposée par une personne en provenance d’un Etat tiers est aujourd’hui déjà examinée au cas par cas afin de déterminer si le pays en question est sûr, s’il respecte le principe de non-refoulement et si la personne peut y retourner. Le cas échéant, la Suisse n’entre pas en matière, ce qui satisfait de facto à l’exigence formulée dans les motions, comme l’a également constaté la commission compétente. Dans ce contexte, il convient de renoncer à toute modification additionnelle de la législation et de la pratique en matière d’asile. Dans l’ensemble, la CRS recommande le rejet des motions par souci de respect des droits humains fondamentaux. L’annulation du changement de pratique envers les requérantes d’asile afghanes qui y est demandée remet globalement en cause la possibilité d’octroyer l’accès à la protection internationale à des personnes en quête de sécurité dans le cadre de nouveaux événements.

Question 5

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’est expressément félicitée de l’activation du statut de protection S pour les personnes arrivées d’Ukraine. Un peu plus de deux ans plus tard, elle constate, comme le groupe d’évaluation du statut S mis en place par le Conseil fédéral, que le dispositif remplit son objectif premier: le statut S garantit aux réfugiés en provenance d’Ukraine de bénéficier rapidement d’une protection en Suisse. La CRS est d’avis qu’il convient maintenant de mettre à profit les expériences réalisées avec cette première activation du statut S afin d’en optimiser les modalités. Elle soutient par exemple la volonté de la Confédération d’intégrer sur le marché de l’emploi autant de titulaires du statut S que possible et de mettre en place un dispositif uniforme de promotion de l’intégration. S’agissant de l’orientation sur le retour, la CRS défend également l’approche de «dual intent» mise en œuvre par le Conseil fédéral: il faut encourager l’intégration des personnes bénéficiant du statut de protection S et, parallèlement, lever les éventuels obstacles à leur retour afin que ce dernier ne soit pas compromis à long terme. La CRS plaide pour que ces adaptations de la pratique préservent le caractère fondamentalement protecteur du statut S. Tel n’est pas le cas lorsque, comme le préconise la motion 24.3035, une personne en provenance d’Ukraine ne peut déposer une demande de protection qu’une seule fois. La situation du conflit sur le terrain évoluant constamment, les personnes arrivées d’Ukraine doivent avoir le droit de rentrer dans leur pays, puis de chercher à nouveau refuge en Suisse si nécessaire. Leur retirer cette possibilité serait contraire au principe de base du dispositif de protection et alourdirait en outre la charge qui pèse sur le système d’asile. De même, limiter l’octroi du statut S aux personnes issues de certaines régions d’Ukraine, comme le préconise la motion 24.3299, affaiblirait le caractère protecteur du statut S. L’intensification des combats sur de vastes portions du territoire ukrainien à la fin du mois d’août montre qu’une différenciation sur la base de l’origine géographique ne serait ni conforme à la dynamique éminemment évolutive du conflit, ni réellement applicable. Par ailleurs, aujourd’hui déjà, les ressortissants d’Etats tiers qui ont fui l’Ukraine n’obtiennent le statut S que si un retour sûr dans leur pays d’origine n’est pas possible. Sur ces considérations, la CRS recommande le rejet des motions. Les bases légales pour lutter contre les abus existent déjà. De surcroît, de plus amples limitations affecteraient considérablement le caractère protecteur du statut S. Les expériences réalisées doivent être mises à profit pour optimiser les efforts d’intégration et améliorer l’égalité des droits notamment par rapport à d’autres statuts tout en préservant le caractère protecteur du statut S.

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