Regroupement familial

Pour que vous puissiez faire une demande de regroupement familial, il faut que votre procédure d’asile soit terminée. Les conditions de la venue en Suisse de membres de la famille diffèrent en fonction du statut de séjour de la personne résidant déjà en Suisse.

Si la famille s’est formée après l’exil, les dispositions applicables sont celles relatives aux personnes titulaires d’un permis de séjour (voir «Personnes admises à titre provisoire» et «Personnes titulaires d’un permis de séjour»).

Quels sont les membres de la famille autorisés à venir en Suisse?

Si vous n’êtes ni suisse, ni citoyen-ne d’un pays de l’UE/AELE, vous êtes ressortissant-e d’un pays tiers. A ce titre, vous pouvez faire venir les personnes suivantes:

• vos enfants mineurs

• votre époux ou votre épouse

• votre partenaire enregistré-e

Vous souhaitez faire venir vos enfants mineurs? Vous devez alors absolument déposer une demande en ce sens avant leur 18e anniversaire.

La démarche n’est possible pour d’autres membres de la famille que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de forte dépendance.

Comment faire une demande de regroupement familial?

Conseil général

En règle générale, le dépôt d'une demande donne lieu à un bref conseil de la part du service spécialisé Regroupement familial CRS. Ce bref conseil est dispensé par écrit (courriel) ou oralement (entretien téléphonique).

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne pouvons pas apporter de conseils concernant le regroupement familial sur les sujets suivants:

• Frais de voyage

• Frais d’avocat

• Regroupement familial pour des personnes sans statut de séjour légal (sans-papiers)

• Procédure Dublin ou procédure d’asile en cours

• Regroupement familial de personnes n’ayant pas suivi une procédure d’asile (p. ex. ressortissant-e-s de l’UE/AELE disposant d’un permis de séjour)

Conseil approfondi dans de rares cas

Le service spécialisé Regroupement familial CRS offre un conseil approfondi, pour autant que les trois conditions suivantes soient réunies:

1. Le centre de conseil juridique de votre canton ne vous soutient pas.

2. Le service spécialisé a des ressources qui lui permettent de prendre en charge un cas supplémentaire.

3. Votre cas répond à l’un des critères suivants:

   • Enfant ayant la qualité de réfugié et souhaitant faire venir ses parents en Suisse (regroupement familial inversé)

   • La personne perçoit des prestations complémentaires en plus d’une rente AVS/AI.

   • Personne au bénéfice de l’aide sociale et d’une admission provisoire. Dans ce cas, l’octroi de l’aide sociale doit être motivé par l’une des circonstances suivantes:

     • La personne s’occupe d’un proche et, pour cette raison, ne peut pas travailler.

     • La personne perçoit un salaire trop bas.

     • La personne est incapable de travailler à cause d’une maladie ou d’un handicap.