Reprise par la Suisse du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
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•Le pacte européen sur la migration et l’asile entraîne des adaptations non seulement au sein de l’UE, mais aussi en Suisse. Les mesures et processus proposés par le Conseil fédéral ont un impact direct sur les personnes en quête de protection. La Croix-Rouge suisse (CRS) s’engage pour que la protection des migrantes et des migrants vulnérables et le respect des droits fondamentaux restent garantis, et appelle la Suisse à faire preuve de solidarité.
Le pacte européen se traduit par de fortes restrictions dans l’accès à l’asile. Le risque de violation des droits fondamentaux est élevé, en particulier aux frontières extérieures de l’UE. Le tour de vis opéré se reflète également dans les mesures prévues par le Conseil fédéral au niveau national, ce qui nous préoccupe.
Le pacte européen entraîne des restrictions pour les personnes en quête de protection. La Suisse dispose toutefois d’une certaine marge de manœuvre pour améliorer la protection de ces dernières au niveau national.
Vanessa Ballarin, responsable suppl. du secteur Migration (CRS)
En conformité avec le Principe fondamental d’humanité de la Croix-Rouge, la CRS s’engage pour que les valeurs cardinales de la Suisse – respect de la dignité humaine et protection des personnes vulnérables – continuent d’être préservées. Par notre réponse à la consultation lancée par le Conseil fédéral, nous entendons contribuer à ce que ces enjeux soient pris en compte de manière adéquate dans le cadre de la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.
EN BREF
Participation de la Suisse
En tant qu’Etat associé à Schengen/Dublin, la Suisse reprend partiellement ou totalement plusieurs règlements du pacte. La proposition du Conseil fédéral quant aux modalités de transposition de ces bases juridiques dans le droit suisse a fait l’objet d’une consultation dans le cadre de laquelle différents acteurs – dont la CRS – se sont exprimés.
Exploiter la marge de manœuvre existante
Le pacte repose sur un dispositif réglementaire complexe qui ne peut fonctionner que si tous les Etats s’engagent à le mettre en œuvre de manière responsable et solidaire.
La CRS soumet au Conseil fédéral plusieurs propositions visant à renforcer les droits fondamentaux. La construction du pacte offre en effet une marge de manœuvre dont il s’agit de tirer parti pour garantir à la fois une certaine souplesse et une meilleure protection des personnes dans le droit suisse. La CRS voit dans la reprise du dispositif l’occasion pour notre pays d’améliorer l’ensemble de son système de protection. Certains éléments que la Suisse n’est pas tenue de mettre en œuvre fournissent également des repères à cet égard.
Protéger les familles et les personnes vulnérables
La marge de manœuvre disponible en matière de mise en œuvre du pacte doit notamment servir les objectifs suivants:
Sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant
Préserver l’unité familiale
Protéger les migrantes et les migrants particulièrement vulnérables
En vue de favoriser la réalisation de ces objectifs, il pourrait être envisagé de soumettre l’application de la clause de souveraineté à des critères précis ou d’introduire une protection juridique gratuite dès le début de la procédure de filtrage.
La CRS estime qu’une détention ne saurait être ordonnée qu’en dernier recours et doit être absolument proscrite dans le cas de mineur-e-s, de familles et de personnes vulnérables.
Recommandations de la CRS
Dans notre réponse à la consultation relative à la reprise par la Suisse du pacte européen sur la migration et l’asile, nous proposons d’adapter le projet de loi comme suit afin de renforcer la protection des migrantes et des migrants:
Une participation fixe, équitable et durable de la Suisse au mécanisme de solidarité à travers la relocalisation.
La définition de critères clairs quant à l’usage de la clause de souveraineté, notamment pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, préserver l’unité familiale et protéger les migrant-e-s particulièrement vulnérables.
La mise en œuvre du dispositif de recherche et d’identification des membres de la famille dans un but de préservation de l’unité de la famille et avec le consentement des personnes concernées.
L’extension de l’enregistrement audio aux auditions dans le cadre de la procédure d’asile.
Un usage de la détention comme dernier recours garantissant que dans tous les cas des alternatives à la détention sont examinées et évitant toute détention de mineur-e-s, de familles et de personnes vulnérables.
La mise en place d’un système d’identification des vulnérabilités efficace et de qualité dans le cadre du filtrage, mais aussi de la procédure d’asile.
L’introduction d’une protection juridique gratuite dès le début du filtrage.
L’amélioration de l’accès au regroupement familial par la reprise de certains aspects de la directive de l’UE y relative.
