Question 1

Résultat du PreCheck positif

Accepted Answer

Démarrage de la procédure de reconnaissance: nous vous informons de la marche à suivre et vous communiquons le coût de la procédure.

Question 2

Résultat du PreCheck négatif

Accepted Answer

Nous vous informons des autres possibilités dont vous disposez.

Question 3

sans mesures de compensation

Accepted Answer

En cas de reconnaissance directe de votre diplôme, vous n’avez plus rien à faire: vous n’avez pas de qualifications professionnelles à rattraper et ne devez donc pas vous soumettre à des mesures de compensation.

Question 4

avec mesures de compensation

Accepted Answer

Si une reconnaissance directe n’est pas envisageable, vous devez vous soumettre à des mesures de compensation. La nature de ces dernières est précisée dans la décision.

Question 5

Quelles sont les données devant figurer sur le certificat?

Accepted Answer

Nom Profession/Formation Déclaration relative à d’éventuelles sanctions Nom de l’Etat et des autorités ayant établi le document Date et signature des autorités

Question 6

Dans quel cas n’ai-je pas besoin de CCPS/LoGS?

Accepted Answer

Si vous exercez votre profession depuis plus de cinq ans en Suisse, le CCPS/la LoGS n’est pas exigé-e. En pareil cas, vous devrez produire les documents suivants: certificats de travail; extrait de votre casier judiciaire suisse de moins de trois mois; autorisation de pratiquer, examen professionnel, enregistrement ou work-licence.

Question 7

Qu'est-ce qu'une "Certificate of Non-Registration" ?

Accepted Answer

Si votre diplôme n’a pas été enregistré, les autorités compétentes ne peuvent pas vous délivrer de CCPS/LoGS. Raisons possibles: L’Etat en question ne tient pas de registre. Vous n’avez jamais pratiqué dans l’Etat où vous vous êtes formé-e. En pareil cas, les documents suivants sont exigés pour votre demande de reconnaissance: une attestation de NON-enregistrement (Certificate of Non-Registration) établie par les autorités compétentes; un extrait de votre casier judiciaire de moins de trois mois. Quelles sont les données devant figurer sur le Certificate of Non-Registration? Nom Profession/Formation Certificat attestant qu’il n’existe aucun registre pour la profession concernée ou que le/la requérant-e n’a pas été enregistré-e Certificat  attestant que le titre de formation du/de la requérant-e habilite celui-ci/celle-ci  à exercer la profession concernée Date d’établissement et autorités compétentes Date et signature des autorités

Question 8

Etats tiers

Accepted Answer

Il n’existe pas de liste officielle des autorités compétentes pour les Etats tiers.

Question 9

Allemand B2

Accepted Answer

Goethe-Zertifikat B2 telc Deutsch B2 TestDaF, Niveaustufen 3-5 (B2) ÖSD Zertifikat B2

Question 10

Français B2

Accepted Answer

TELC B2 DELF B2 TCF B2 (épreuves obligatoires et épreuves complémentaires) TEF pour les études en France B2 TEF valable pour la naturalisation suisse B2 (compréhension et expression orales et écrites)

Question 11

Italien B2

Accepted Answer

CELI 3 (B2)

Question 12

Analyses biomédicales

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de technicien/technicienne en analyses biomédicales dipl. ES. Bases légales

Question 13

Hygiéniste dentaire

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse d’hygiéniste dentaire dipl. ES.
 Bases légales

Question 14

Ergothérapeute

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de Bachelor of Science en ergothérapie.
 Bases légales

Question 15

Diététicien/Diététicienne

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de Bachelor of Science en nutrition et diététique.

Bases légales

Question 16

Assistant/Assistante en soins et santé communautaire

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse d’assistant/assistante en soins et santé communautaire CFC (ASSC). Bases légales

Question 17

Sage-femme/Homme sage-femme

Accepted Answer

Il existe deux procédures différentes pour la reconnaissance de titres dans le domaine de l’obstétrique: Procédure harmonisée UE  Procédure ordinaire  Procédure harmonisée UE  Dans cette procédure de reconnaissance, on vérifie que le titre de formation est conforme aux directives de l’UE. Cela explique qu’elle soit moins coûteuse (680 CHF) et plus rapide que la procédure ordinaire. Les deux conditions suivantes doivent être remplies pour que la procédure harmonisée UE s’applique: 1. Le titre doit figurer dans l’annexe V des directives de l’UE 2005/36/CE (à partir de la page 124). Le diplôme doit avoir été obtenu après la date de référence indiquée;   2. Le titre doit avoir été délivré dans l’un des Etats ci-après: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne (dispositions transitoires Brexit), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein,
Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Remarque: les titres ne sont pas comparés avec une filière de formation suisse. On ne procède pas à une classification dans un niveau déterminé, car seule la conformité avec les directives de l’UE est vérifiée. Ces modalités s’appliquent également aux diplômes de bachelor et de master en obstétrique délivrés dans les Etats membres de l’UE/AELE.  Procédure ordinaire Si les deux conditions pour la procédure harmonisée UE ne sont pas remplies, c’est la procédure de reconnaissance ordinaire qui s’applique. Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de Bachelor of Science en obstétrique (HES). Bases légales 
 Les procédures de reconnaissance

Question 18

Masseur médical/Masseuse médicale

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de masseur médical/masseuse médicale avec brevet fédéral (BF). Bases légales

Question 19

Technique en radiologie

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de technicien/technicienne en radiologie médicale dipl. ES. Bases légales

Question 20

Naturopathe

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de naturopathe avec diplôme fédéral en médecine ayurvédique, homéopathie, médecine traditionnelle chinoise (MTC) ou médecine naturelle traditionnelle européenne (MTE). Bases légales

Question 21

Technique opératoire

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de technicien/technicienne en salle d’opération dipl. ES. Bases légales

Question 22

Optométriste

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de Bachelor of Science en optométrie. Bases légales

Question 23

Orthoptiste

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse d’orthoptiste dipl. ES. Bases légales

Question 24

Ostéopathe

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de Master of Science en ostéopathie.
 Bases légales

Question 25

Infirmier/Infirmière

Accepted Answer

Il existe deux procédures différentes pour la reconnaissance de titres dans le domaine des soins: Procédure harmonisée UE  Procédure ordinaire  Procédure harmonisée UE  Dans cette procédure de reconnaissance, on vérifie que le titre de formation est conforme aux directives de l’UE. Cela explique qu’elle soit moins coûteuse (680 CHF) et plus rapide que la procédure ordinaire. Les deux conditions suivantes doivent être remplies pour que la procédure harmonisée UE s’applique: 1. Le titre doit figurer dans l’annexe V des directives de l’UE 2005/36/CE (à partir de la page 124). Le diplôme doit avoir été obtenu après la date de référence indiquée; 2. Le titre doit avoir été délivré dans l’un des Etats ci-après: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne (dispositions transitoires Brexit), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein,
Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Remarque: les titres ne sont pas comparés avec une filière de formation suisse. On ne procède pas à une classification dans un niveau déterminé, car seule la conformité avec les directives de l’UE est vérifiée. Ces modalités s’appliquent également aux diplômes de bachelor et de master en soins infirmiers généraux décernés dans les Etats membres de l’UE/AELE.  Procédure ordinaire Si les deux conditions pour la procédure harmonisée UE ne sont pas remplies, c’est la procédure de reconnaissance ordinaire qui s’applique. Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse d’infirmier ES/infirmière ES ou de Bachelor of Science en soins infirmiers (HES). Bases légales 
 Les procédures de reconnaissance

Question 26

Physiothérapeute

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de Bachelor of Science en physiothérapie. Bases légales

Question 27

Assistant/Assistante en podologie, degré secondaire II

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse d’assistant/assistante en podologie CFC.
 Bases légales

Question 28

Podologue, niveau école supérieure

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de podologue dipl. ES. Bases légales

Question 29

Ambulancier/Ambulancière

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse d’ambulancier/ambulancière dipl. ES. 
 Bases légales

Question 30

Technicien ambulancier/Technicienne ambulancière

Accepted Answer

Votre titre de formation est comparé avec le titre délivré en Suisse de technicien ambulancier/technicienne ambulancière avec brevet fédéral (BF). Bases légales

Question 31

Qu’est-ce qu’un numéro de contrôle (numéro C)?

Accepted Answer

Le numéro C est spécifique à une personne et confirme le statut d’employé. Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de SASIS SA.  Remarque:
 Les conditions d'exercice d'une profession réglementée sont fixées, sous la supervision de spécialistes, par les autorités sanitaires cantonales (Office de la santé) et peuvent varier d'un canton à l'autre. La CRS n'est pas compétente dans ce domaine. 

Un numéro C provisoire peut déjà être attribué par la SASIS dès l'inscription aux mesures de compensation.

Question 32

Qu’est-ce qu’un code-créancier (numéro RCC)?

Accepted Answer

Ce numéro est requis p. ex. pour l’ouverture d’un cabinet privé. La condition pour pouvoir demander un code-créancier est que votre diplôme ait été reconnu par la CRS. Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de SASIS SA.

Question 33

Qu’est-ce que le Global Location Number (GLN)?

Accepted Answer

Au terme de votre procédure de reconnaissance, vous serez inscrit-e au Registre national des professions de la santé GesReg / NAREG avec votre numéro d’identification GLN.  En cas de question, vous pouvez vous adresser à HCI Solutions AG: +41 58 851 28 00 / partner@hcisolutions.ch

Question 34

Quelle est la durée de validité du certificat ou de la décision de reconnaissance?

Accepted Answer

L’un et l’autre ont une durée illimitée. Ils peuvent cependant être retirés s’ils ont été obtenus de manière illicite.

Question 35

Que dois-je faire si j’ai perdu mon certificat ou la décision de reconnaissance?

Accepted Answer

Vous pouvez nous demander un duplicata. Pour son établissement, veuillez nous envoyer les documents suivants: Une copie de votre passeport ou copie recto verso de votre carte d’identité; Votre adresse postale actuelle. Veuillez envoyer vos informations par e-mail à swissregistry@redcross.ch. Remarque:  Si vous avez changé de nom depuis la reconnaissance, vous devez nous en fournir une preuve, p. ex. un extrait d’acte de mariage. Coût:  Une taxe de 160 CHF est perçue pour le duplicata.

Question 36

Qu’est-ce qu’une autorisation de pratiquer?

Accepted Answer

Vous devez être en possession d’une autorisation de pratiquer si vous exercez votre activité sous propre responsabilité professionnelle, c’est-à-dire sans être sous la surveillance d’une personne exerçant la même profession. Il peut s’agir d’une activité dépendante exercée dans une entreprise publique ou privée ou d’une activité indépendante.  Pour déposer une demande d’autorisation de pratiquer, veuillez contacter la direction de la santé publique du canton dans lequel vous souhaitez exercer votre activité.

Question 37

Qu’est-ce qu’une mesure de compensation?

Accepted Answer

Si votre titre professionnel étranger n’est pas équivalent au titre délivré en Suisse, des mesures de compensation sont exigées; par exemple: un stage d’adaptation; un stage d’adaptation associé à une formation complémentaire; une épreuve d’aptitude.

Question 38

Qu’est-ce qu’un stage d’adaptation?

Accepted Answer

C’est un stage que vous exercez dans votre profession, évalué selon des critères spécifiques. Il est possible que vous puissiez l’accomplir sur votre lieu de travail en Suisse.

Question 39

Qu’est-ce qu’une formation complémentaire?

Accepted Answer

C’est une formation visant à combler les lacunes, qui consiste en un enseignement théorique.

Question 40

Qu’est-ce qu’une épreuve d’aptitude?

Accepted Answer

Il s’agit, pour toutes les professions, d’un examen comportant au minimum les deux volets suivants: Un examen théorique écrit (travail écrit); Un examen oral (entretien professionnel).

Question 41

Quand le dossier est-il considéré comme complet?

Accepted Answer

Votre dossier est complet dès que: tous les documents requis ont été fournis – la liste des documents nécessaires vous est envoyée avec le formulaire de demande; la facture est payée et le montant du versement est comptabilisé chez nous.

Question 42

Dois-je envoyer les documents originaux?

Accepted Answer

En règle générale, nous ne demandons que des copies – certifiées conformes pour certaines pièces. Lorsqu’un original est effectivement à fournir, nous le précisons. La CRS décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage de documents originaux.

Question 43

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme?

Accepted Answer

Une copie certifiée conforme est une copie authentique de l’original. Elle porte un sceau et une signature qui permettent de confirmer que le document présenté correspond à l’original. Les copies conformes peuvent être obtenues à l’étranger comme en Suisse, p. ex. auprès d’un notaire ou de l’administration communale ou municipale. Les apostilles ont un usage différent et ne sont pas acceptées.  Remarque:  Veuillez toujours nous faire parvenir la copie certifiée et non une photocopie de celle-ci. Les copies certifiées conformes doivent être établies en français, allemand, italien ou anglais. Si ce n’est pas le cas, elles doivent être traduites.

Question 44

Qu’est-ce qu’un Certificate/Letter of good standing et un Certificate of current professional status?

Accepted Answer

Il s’agit de documents certifiant que vous êtes habilité-e à exercer votre profession dans le pays d’où vous venez.

Question 45

Qui peut traduire mes documents?

Accepted Answer

La traduction des documents doit être effectuée par une agence de traduction reconnue. 
Exemples: Service de traduction de l’ambassade Traducteurs assermentés Traductrices et traducteurs membres de l’ASTTI Les documents doivent impérativement être traduits en français, allemand, italien ou anglais.

Question 46

Les ressortissants d’Etats tiers doivent-ils disposer d’une autorisation de séjour valable pour pouvoir déposer une demande de reconnaissance?

Accepted Answer

Oui, les ressortissants d’Etats tiers doivent être autorisés à s’établir en Suisse et disposer d’une autorisation de séjour valable. Vous trouverez toutes les informations sur les modalités d’octroi d’un permis de séjour en cliquant sur le lien suivant:

Question 47

Qu’est-ce qu’une attestation de conformité / attestation UE?

Accepted Answer

L’attestation de conformité est aussi appelée attestation UE. Elle certifie que votre titre de formation répond aux exigences de la directive 2005/36/CE. La demande d’attestation UE doit être effectuée auprès des autorités du pays dans lequel vous avez suivi votre formation, qui doivent l’établir à votre nom et la signer. Remarque :
Nous avons besoin de l’original ou d’une copie certifiée conforme de cette attestation. Le document peut également être directement envoyé par les autorités à l’adresse électronique suivante: registry@redcross.ch.

Question 48

Quelle est la durée de la procédure de reconnaissance?

Accepted Answer

PreCheck : quatre semaines maximum jusqu'au résultat du PreCheck
Demande de reconnaissance : quatre mois maximum jusqu'à la première décision

Important

Ces délais supposent que nous recevions votre PreCheck et votre demande de reconnaissance avec tous les documents et les informations nécessaires à la procédure de reconnaissance. Dans le cas contraire, le délai de traitement sera prolongé.

Si des mesures de compensation supplémentaires sont nécessaires, la procédure sera plus longue.

Question 49

Quand et comment le résultat de mon PreCheck m’est-il communiqué?

Accepted Answer

Une fois l’ensemble des documents soumis, le traitement de la demande dure quatre semaines maximum. A l’issue du PreCheck, vous recevez un courriel d’information et pouvez ensuite prendre connaissance du résultat dans votre profil PreCheck.

Question 50

Où en est la procédure de reconnaissance de mes titres de formation?

Accepted Answer

Vous pouvez contrôler l’état d’avancement de votre procédure de reconnaissance à tout moment sur www.precheck.ch.

Question 51

Quel est le coût de la procédure de reconnaissance?

Accepted Answer

Les démarches vous coûteront: 550 franc suisse si votre diplôme en soins infirmiers ou en obstétrique est régi par les directives de l’UE (annexe V). Vous recevrez une facture unique; 930 franc suisse si vous êtes dispensé-e de toute mesure de compensation. Vous recevrez deux factures partielles; 1000 franc suisse si des mesures de compensation sont exigées. Vous recevrez deux factures partielles; selon la profession, une taxe supplémentaire de 130 franc suisse pour l’inscription au Registre national des professions de la santé (GesReg / NAREG). La procédure de reconnaissance est réalisée sur mandat de la Confédération. Les émoluments perçus doivent permettre de couvrir les frais sans générer de profit. Ces frais se présentent comme suit: Traitement administratif;  Analyse, recherches et évaluation des dossiers par un spécialiste; Tenue du registre professionnel; Infrastructure; Inscription au registre GesReg / NAREG. Remarque:  Si des mesures de compensation sont exigées, il en résultera des coûts supplémentaires – ceux-ci sont facturés directement par les prestataires des mesures de compensation.

Question 52

Les coûts me sont-ils remboursés si je retire ma demande?

Accepted Answer

Non.

Question 53

La reconnaissance de mon diplôme étranger est-elle obligatoire?

Accepted Answer

Oui, pour l’exercice d’une profession réglementée, la reconnaissance du diplôme est prescrite par la loi. Elle permet de garantir la qualité du système de santé et, par conséquent, de protéger la population.

Question 54

Quels avantages m’apporte la reconnaissance?

Accepted Answer

Votre formation étrangère est-elle comparable à une formation suisse? La reconnaissance de votre diplôme étranger vous permet de bénéficier de conditions d’emploi et de salaire égales en Suisse.

Question 55

La Croix-Rouge suisse peut-elle m’aider à trouver un emploi?

Accepted Answer

Non, cette tâche n’entre pas dans les attributions de la CRS. Vous pouvez répondre à des annonces que vous trouvez sur Internet, ou dans les revues spécialisées, ou bien vous tourner vers une agence de placement.

Question 56

La CRS donne-t-elle des conseils individualisés?

Accepted Answer

Les conseils individualisés ne sont donnés que sur rendez-vous pris préalablement par téléphone, au +41 58 400 44 84 (du lundi au vendredi, 8h-12h).

Question 57

Que sont les professions réglementées ?

Accepted Answer

Une profession est réglementée lorsque l’exercice d’une activité professionnelle  
en Suisse est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée en Suisse, vous devez faire reconnaître votre diplôme étranger pour pouvoir travailler. Si la profession n'est pas réglementée, aucune reconnaissance n'est nécessaire et vous pouvez travailler en Suisse avec votre diplôme étranger.

Question 58

Bases de comparaison de titres de formation spécifiques

Accepted Answer

La comparaison pour la reconnaissance par la CRS se fonde sur les bases ci-après.  Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)  Le Parlement a adopté, le 30 septembre 2016, la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Les professions considérées dans l’avant-projet de loi sont:  Infirmier/-ère;  Physiothérapeute;  Ergothérapeute;  Sage-femme/Homme sage-femme;  Diététicien-ne;  Optométriste;  Ostéopathe.  
 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)  
La loi fédérale sur la formation professionnelle a été adoptée le 13 décembre 2002. Les professions de la santé considérées dans l’avant-projet de loi sont:  Naturopathe;  Technicien-ne ambulancier/-ère;  Ambulancier/-ère;  Podologue, niveau école supérieure (ES);  Infirmier/-ère ES;  Orthoptiste;  Technicien-ne en salle d’opération;  Technicien-ne en analyses biomédicales;  Technicien-ne en radiologie médicale;  Hygiéniste dentaire;  Masseur/-se médical-e;  Assistant-e en podologie, degré secondaire II;  Assistant-e en soins et santé communautaire.  
 Directives d’application du règlement de l’examen professionnel supérieur de naturopathe   La Commission assurance-qualité MA (médecine alternative) a promulgué, le 28 avril 2015, les directives d’application du règlement de l’examen professionnel supérieur de naturopathe. Les disciplines considérées dans les directives sont:  Médecine ayurvédique;  Homéopathie;  Médecine traditionnelle chinoise (MTC);  Médecine naturelle traditionnelle européenne (MTE).

Reconnaissance de diplômes étrangers

Table de matières

Avez-vous besoin d’une reconnaissance?

Quelle est la marche à suivre?

Remplir le PreCheck

Et ensuite?

Résultat du PreCheck positif

Résultat du PreCheck négatif

Démarrer la procédure de reconnaissance

Que devez-vous faire ensuite?

Important

Décision reconnaissance

sans mesures de compensation

avec mesures de compensation

Pour les employeurs

Quelle est la durée de la procédure de reconnaissance?

Important

Quel est le coût de la procédure de reconnaissance?

Coûts des mesures de compensation

Documents requis pour déposer une demande de reconnaissance

Certificate of Current Professional Status/Letter of Good Standing

Pourquoi ai-je besoin de ce certificat?

Où puis-je obtenir ce certificat?

Autorités compétentes

Etats membres de l’UE/AELE

Etats tiers

Validité du CCPS/de la LoGS

Plus d'informations sur le CCPS / LoGS

Quelles sont les données devant figurer sur le certificat?

Dans quel cas n’ai-je pas besoin de CCPS/LoGS?

Qu'est-ce qu'une "Certificate of Non-Registration" ?

Quelles sont les connaissances linguistiques requises ?

Certificats reconnus par la CRS

Allemand B2

Français B2

Italien B2

Informations sur les connaissances linguistiques

Quelles sont les professions reconnues par la CRS ?

Informations sur votre profession

Analyses biomédicales

Hygiéniste dentaire

Ergothérapeute

Diététicien/Diététicienne

Assistant/Assistante en soins et santé communautaire

Sage-femme/Homme sage-femme

Masseur médical/Masseuse médicale

Technique en radiologie

Naturopathe

Technique opératoire

Optométriste

Orthoptiste

Ostéopathe

Infirmier/Infirmière

Physiothérapeute

Assistant/Assistante en podologie, degré secondaire II

Podologue, niveau école supérieure

Ambulancier/Ambulancière

Technicien ambulancier/Technicienne ambulancière

Questions fréquemment posées

Général

La reconnaissance de mon diplôme étranger est-elle obligatoire?

Quels avantages m’apporte la reconnaissance?

La Croix-Rouge suisse peut-elle m’aider à trouver un emploi?

La CRS donne-t-elle des conseils individualisés?

Que sont les professions réglementées ?

Frais

Quel est le coût de la procédure de reconnaissance?

Les coûts me sont-ils remboursés si je retire ma demande?

Durée

Quelle est la durée de la procédure de reconnaissance?

Quand et comment le résultat de mon PreCheck m’est-il communiqué?

Où en est la procédure de reconnaissance de mes titres de formation?

Documents

Quand le dossier est-il considéré comme complet?

Dois-je envoyer les documents originaux?

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme?

Qu’est-ce qu’un Certificate/Letter of good standing et un Certificate of current professional status?

Qui peut traduire mes documents?

Les ressortissants d’Etats tiers doivent-ils disposer d’une autorisation de séjour valable pour pouvoir déposer une demande de reconnaissance?

Qu’est-ce qu’une attestation de conformité / attestation UE?